Projet des Chemins de fer fédéraux suisses CFF concernant le projet CFF FbE25
Renouvellement de la voie 825

Demande d’approbation des plans selon la procédure ferroviaire ordinaire

Communes:
Billens-Hennens, Romont et Siviriez.

Requérants:
Chemins de fer fédéraux suisses CFF.

Objet:
Le projet de renouvellement de la voie 825 se situe sur la ligne 250 entre Lausanne et Berne, entre le km 35.582 et le km 37.192 d’une part et entre le km 38.154 et le km 39.689 d’autre part. La superstructure de la voie sera renouvelée. L’infrastructure de la voie sera renouvelée là où le rapport géotechnique le préconise. Des banquettes avec leur soutènement éventuel seront mis en place. Un drainage sera également construit là où il est nécessaire à une évacuation de l’eau selon le rapport géotechnique.

Pour plus de détails, il y a lieu de se référer au dossier de plans.

Procédure:
La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’OFT.

Mise à l’enquête:
Les plans du projet peuvent être consultés à:

  • Administration communale de Billens-Hennens, chemin des Pales 3, 1681 Billens-Hennens,
  • Administration communale de Romont, rue du Château 93, 1680 Romont,
  • Administration communale de Siviriez, route de l’Eglise 10, 1678 Siviriez,

selon les heures d’ouverture ordinaires, du 7 juin au 8 juillet 2024.

Piquetage:
Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).

Oppositions:
Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’article 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’expropriation; demandes selon les art. 7 à 10 LEx; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx; demandes sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).

Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).

Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doi­vent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c al. 2 LCdF).

Ban d’expropriation:
Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).

Le Chef de service: G. Cantin