Affaires communales

Décisions du Conseil général soumises à referendum facultatif

La commune d’Estavayer

Vu:

• l’article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes;
• l’article 137 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques,

informe que les décisions suivantes prises par le Conseil général d’Estavayer dans sa séance du 27 mai 2024 peuvent faire l’objet d’un referendum:

• modification du règlement de la commune d'Estavayer sur les émoluments et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions
• règlement relatif à la taxe communale sur la plus-value.

Le...

Décisions du Conseil général soumises à referendum facultatif
La commune de Cheyres-Châbles

Vu:

• l’article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes;
• l’article 137 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques,

informe que la décision suivante prise par le Conseil général de Cheyres-Châbles dans sa séance du 27 mai 2024 peut faire l’objet d’un referendum:

• octroi d’un crédit d’engagement de CHF 108'000.– pour la réfection de la salle de couture et l'aménagement d'une salle de classe

Le nombre requis de signatures est de 188, soit le dixième des citoyens actifs de Cheyres...

Les citoyennes et citoyens de la commune de Granges (Veveyse) sont convoqués en assemblée communale extraordinaire le lundi 17 juin 2024, à 20 heures, à la salle communale, au bâtiment de la Léchère 2b.

Tractanda:

1. Approbation du procès-verbal de l’assemblée communale du 14 mai 2024 (il ne sera pas lu)
2. Comptes 2023 (ils ne seront pas lus)
   1. compte de résultats
   2. compte des investissements
   3. présentation du bilan
   4. rapport de la fiduciaire
   5. rapport et préavis de la commission financière
   6. approbation
3. Divers

Le procès-verbal de la dernière assemblée et les comptes 2023 sont disponibles sur notre...

Décision du Conseil général soumise à referendum facultatif

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

informe que la décision suivante prise par le Conseil général le 28 mai 2024:

• d'acheter deux parcelles construites N^os 8'055 et 8'056 du Registre foncier de la Commune de Fribourg d'une surface totale de 3'250 m²au prix de CHF 8'650'000.-

peut faire l'objet d'une demande de referendum, conformément aux articles 52 de la loi sur les communes du 25 septembre 1980 , 69 de la loi sur les finances communales du 22 mars 2018 et 11 du règlement des finances de la Ville de Fribourg du 15 septembre 2020...

Protection de la nature et du paysage – 
publication d’une dérogation

• Parc de la Poya
  Le Conseil communal de la Ville de Fribourg a accordé une dérogation aux mesures de protection pour le boisement hors forêt pour l’abattage de vingt frênes, deux merisiers, deux érables, un chêne et un épicéa sur les parcelles articles 8047, 8214 et 8215 RF du registre foncier de la commune de Fribourg, coordonnées 2578636.7/1185008.6.
  Les organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de la nature et du paysage peuvent prendre connaissance de la décision à l’Administration communale de...

Protection de la nature et du paysage – 
publication d’une dérogation

• Route du Fort-Saint-Jacques 21
  Le Conseil communal de la Ville de Fribourg a accordé une dérogation aux mesures de protection pour le boisement hors forêt pour l’abattage d’un érable sur la parcelle article 10 167 RF du registre foncier de la commune de Fribourg, coordonnées 2577125/1183056.
  Les organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de la nature et du paysage peuvent prendre connaissance de la décision à l’Administration communale de Fribourg.

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Protection de la nature et du paysage – 
publication d’une dérogation

• Route de la Singine 6
  Le Conseil communal de la Ville de Fribourg a accordé une dérogation aux mesures de protection pour le boisement hors forêt pour l’abattage d’un érable et d’un aulne sur la parcelle article 14 450 RF du registre foncier de la commune de Fribourg, coordonnées 2579876/1184663.
  Les organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de la nature et du paysage peuvent prendre connaissance de la décision à l’Administration communale de Fribourg.

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Aboutissement de l’initiative pour un Conseil général à Gruyères

A la suite de la demande d’introduction d’un Conseil général à Gruyères parue dans la Feuille officielle No 5 du 2 février 2024, le délai pour la récolte des signatures expirait le jeudi 2 mai 2024, à 17 heures. Le nombre de signatures requises était de 163.

Le 29 avril 2024, l’administration communale a reçu une initiative dûment complétée et signée par 223 personnes. Le secrétariat communal a vérifié cette liste, 220 signatures sont valables.

Selon l’article 15c al. 2 RELCo, le Conseil communal valide donc formellement l...

Mise à l’enquête publique

Conformément à l’article 16 de la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (LAF), la commune de Pont-la-Ville met à l’enquête publique le projet d’alimentation d’eau potable Le Marais, avec pose de conduites de distribution d’eau sur la parcelle No 311 située sur le territoire de la commune de Pont-la-Ville, et sur les parcelles Nos 3200, 3202 et 3208 situées sur le territoire de la commune de La Roche.

Selon plans et rapport du 13 février 2024 établi par le bureau Ribi SA, à Fribourg.

Requérante: commune de Pont-la-Ville, route de la Müllera 1, 1649 Pont-la...

Protection de la nature et du paysage – 
publication d’une dérogation

Le Conseil communal du Mouret a accordé une dérogation aux mesures de protection pour les boisements hors forêt sis sur la parcelle article 16 RF, du registre foncier de la commune du Mouret, à l’adresse: route du Cousimbert 57, 1724 Zénauva. Coordonnées géographiques des 2 sapins: 2580265/1176235.

Pendant le délai d’enquête, toute personne intéressée peut faire opposition par le dépôt d’un mémoire motivé auprès du Conseil communal. L’article 84 LATeC est applicable par analogie.

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Décisions du Conseil général soumises à referendum facultatif

Le Conseil communal de Grolley

Vu:

• l’article 52 de la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo);
• les articles 137, 143 et 144 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 6 avril 2001 (LEDP),

informe que la décision prise par le Conseil général de Grolley en séance du 28 mai 2024 est soumise au droit de referendum, à savoir:

• autorisation à engager un montant de CHF 55 000.– destiné à l’aménagement du territoire – plan d’aménagement de détail PAD Centre-Gare.

Le nombre requis de signatures est fixé à 157, soit le dixième des...

Fakultatives Referendum

Gemäss Artikel 52 Abs. 1 des Gesetzes vom 25. September 1980 über die Gemeinden unterliegen folgende Beschlüsse des Generalrates vom 29. Mai 2024 dem fakultativen Referendum:

• Organisations- und Verwaltungsreglement der Stadt Murten
• Reglement über die Beteiligung der Gemeinde Murten an den Kosten der schulzahnärztlichen Kontrollen und Behandlungen.

Damit das Referendum zustande kommt, sind 720 Unterschriften (ein Zehntel der Aktivbürger der Gemeinde Murten) erforderlich. Das Referendumsbegehren muss innert 30 Tagen seit der vorliegenden Veröffentlichung bei der...