Décisions du Conseil général soumises à referendum facultatif

La commune d’Estavayer

Vu:

  • l’article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes;
  • l’article 137 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques,

informe que les décisions suivantes prises par le Conseil général d’Estavayer dans sa séance du 27 mai 2024 peuvent faire l’objet d’un referendum:

  • modification du règlement de la commune d'Estavayer sur les émoluments et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions
  • règlement relatif à la taxe communale sur la plus-value.

Le nombre requis de signatures est de 759, soit le dixième des citoyens actifs d’Estavayer, pour que la demande de referendum aboutisse. La liste des signatures doit contenir la demande de referendum ainsi que le texte de l’article 105 al. 1 et 3 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 6 avril 2001.

La demande de referendum doit être déposée à l’Administration communale d’Estavayer dans un délai de trente jours à compter de la présente publication dans la Feuille officielle, soit jusqu’au 8 juillet 2024.

Le Conseil communal