Décisions des conseils généraux soumises à referendum

Décisions du Conseil général soumises à referendum facultatif

La commune d’Estavayer

Vu:

• l’article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes;
• l’article 137 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques,

informe que les décisions suivantes prises par le Conseil général d’Estavayer dans sa séance du 27 mai 2024 peuvent faire l’objet d’un referendum:

• modification du règlement de la commune d'Estavayer sur les émoluments et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions
• règlement relatif à la taxe communale sur la plus-value.

Le...

Décisions du Conseil général soumises à referendum facultatif
La commune de Cheyres-Châbles

Vu:

• l’article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes;
• l’article 137 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques,

informe que la décision suivante prise par le Conseil général de Cheyres-Châbles dans sa séance du 27 mai 2024 peut faire l’objet d’un referendum:

• octroi d’un crédit d’engagement de CHF 108'000.– pour la réfection de la salle de couture et l'aménagement d'une salle de classe

Le nombre requis de signatures est de 188, soit le dixième des citoyens actifs de Cheyres...

Décision du Conseil général soumise à referendum facultatif

Le Conseil communal de la Ville de Fribourg

informe que la décision suivante prise par le Conseil général le 28 mai 2024:

• d'acheter deux parcelles construites N^os 8'055 et 8'056 du Registre foncier de la Commune de Fribourg d'une surface totale de 3'250 m²au prix de CHF 8'650'000.-

peut faire l'objet d'une demande de referendum, conformément aux articles 52 de la loi sur les communes du 25 septembre 1980 , 69 de la loi sur les finances communales du 22 mars 2018 et 11 du règlement des finances de la Ville de Fribourg du 15 septembre 2020...

Décisions du Conseil général soumises à referendum facultatif

Le Conseil communal de Grolley

Vu:

• l’article 52 de la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo);
• les articles 137, 143 et 144 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 6 avril 2001 (LEDP),

informe que la décision prise par le Conseil général de Grolley en séance du 28 mai 2024 est soumise au droit de referendum, à savoir:

• autorisation à engager un montant de CHF 55 000.– destiné à l’aménagement du territoire – plan d’aménagement de détail PAD Centre-Gare.

Le nombre requis de signatures est fixé à 157, soit le dixième des...

Fakultatives Referendum

Gemäss Artikel 52 Abs. 1 des Gesetzes vom 25. September 1980 über die Gemeinden unterliegen folgende Beschlüsse des Generalrates vom 29. Mai 2024 dem fakultativen Referendum:

• Organisations- und Verwaltungsreglement der Stadt Murten
• Reglement über die Beteiligung der Gemeinde Murten an den Kosten der schulzahnärztlichen Kontrollen und Behandlungen.

Damit das Referendum zustande kommt, sind 720 Unterschriften (ein Zehntel der Aktivbürger der Gemeinde Murten) erforderlich. Das Referendumsbegehren muss innert 30 Tagen seit der vorliegenden Veröffentlichung bei der...