Décisions du Conseil général soumises à referendum facultatif

Le Conseil communal de Grolley

Vu:

  • l’article 52 de la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo);
  • les articles 137, 143 et 144 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 6 avril 2001 (LEDP),

informe que la décision prise par le Conseil général de Grolley en séance du 28 mai 2024 est soumise au droit de referendum, à savoir:

  • autorisation à engager un montant de CHF 55 000.– destiné à l’aménagement du territoire – plan d’aménagement de détail PAD Centre-Gare.

Le nombre requis de signatures est fixé à 157, soit le dixième des citoyens actifs, pour que la demande de referendum aboutisse.

Chaque liste de signatures doit contenir les indications prévues à l’article 106 de la loi du 6 avril 2021 sur l’exercice des droits politiques.

Le cas échéant, la demande de referendum doit être déposée au Secrétariat communal de Grolley dans un délai de trente jours à compter de la présente publication.

Le Conseil communal / 173078