Décisions du Conseil général soumises à referendum facultatif
La commune de Cheyres-Châbles

Vu:

  • l’article 52 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes;
  • l’article 137 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques,

informe que la décision suivante prise par le Conseil général de Cheyres-Châbles dans sa séance du 27 mai 2024 peut faire l’objet d’un referendum:

  • octroi d’un crédit d’engagement de CHF 108'000.– pour la réfection de la salle de couture et l'aménagement d'une salle de classe

Le nombre requis de signatures est de 188, soit le dixième des citoyens actifs de Cheyres-Châbles, pour que la demande de referendum aboutisse. La liste des signatures doit contenir la demande de referendum ainsi que le texte de l’article 106 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 6 avril 2001.

La demande de referendum doit être déposée à l’Administration communale de Cheyres-Châbles dans un délai de trente jours à compter de la présente publication dans la Feuille officielle, soit jusqu’au 8 juillet.

Le Conseil communal