Décision du Conseil général soumise à referendum facultatif
Le Conseil communal de la Ville de Fribourg
informe que la décision suivante prise par le Conseil général le 28 mai 2024:
- d'acheter deux parcelles construites Nos 8'055 et 8'056 du Registre foncier de la Commune de Fribourg d'une surface totale de 3'250 m2au prix de CHF 8'650'000.-
peut faire l'objet d'une demande de referendum, conformément aux articles 52 de la loi sur les communes du 25 septembre 1980 , 69 de la loi sur les finances communales du 22 mars 2018 et 11 du règlement des finances de la Ville de Fribourg du 15 septembre 2020, ainsi qu'aux articles 137, 143 et 144 de la loi sur l'exercice des droits politiques du 6 avril 2001.
Le texte de l'arrêté peut être consulté sur le site Internet de la Ville de Fribourg (www.ville-fribourg.ch, au chapitre Administration et politique, Conseil communal, Derniers avis officiels).
Le nombre requis de signatures est de 1305, soit 5% des électeurs inscrits.
Chaque liste de signatures doit contenir la demande de referendum, la date à compter de laquelle commence à courir le délai pour la récolte des signatures et celle de son expiration, ainsi que le texte de l'article 105. al. 1 et 3 LEDP.
Le cas échéant, la demande de referendum doit être déposée au Secrétariat communal de la Ville de Fribourg, dans un délai de trente jours à compter de la présente publication.
Le Conseil communal