dossier 10 2024 985
La Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, à Fribourg
Décision du 22 mai 2024

A vous XL-DECOR SÀRL, anciennement domiciliée c/o Hoia Bogdan-Nicolae, Route du Jura 13A, à 1700 Fribourg, actuellement sans domicile connu, pour vous être notifié par la Feuille officielle du canton de Fribourg.

Il vous est signifié que la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, à Fribourg, a rendu sa décision le 22 mai 2024, dans la cause vous opposant à Suva, Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à 6000 Lucerne. La Présidente a prononcé ce qui suit:

  1. La requête de faillite sans poursuite préalable déposée le 12 avril 2024, par Suva, Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à l’encontre de XL-DECOR SÀRL, est admise.
  2. Partant, la faillite de XL-DECOR SÀRL, c/o Hoia Bogdan-Nicolae, Route du Jura 13A, à 1700 Fribourg, est prononcée ce 22 mai 2024, à 10h00, l’Office cantonal des faillites étant chargé de procéder à la liquidation de ses biens.
  3. Un émolument global de Fr. 300.- est mis à la charge de XL-DECOR SÀRL. Il sera prélevé, à raison de Fr. 300.-, sur l’avance effectuée par Suva, Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, qui a droit à son remboursement par XL-DECOR SÀRL.
  4. Il n’est pas alloué d’indemnité équitable à titre de dépens à Suva, Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans le délai de dix jours dès sa publication (art. 174 et 194 al. 1 LP, 251 let. a et 321 al. 2 CPC). La suspension des délais du CPC ne s’applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC). La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 319ss CPC. L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal cantonal, Rue des Augustins 3, Case postale 630, 1701 Fribourg.

La décision et le dossier sont à votre disposition au Greffe du Tribunal de l'arrondissement de la Sarine.

Fribourg, le 24 mai 2024
La Présidente: Alexandra Rossi Carré