Dossier 10 2024 671
A vous Bryan Chris Michel Nathalie De Bruyn, en Belgique, sans adresse de notification en Suisse, pour vous être notifié par la Feuille officielle du canton de Fribourg.
Il vous est signifié que, par acte du 7 mars 2024 de Me Marlène Jacquey, Naïm Rayan Amdouni, représenté par sa curatrice Mme Olivia Cotting, a déposé à votre encontre une demande dans le cadre d’une action alimentaire.
Un délai expirant le 1er juillet 2024 vous est imparti pour adresser au Tribunal votre réponse à l’action alimentaire, en deux exemplaires. La partie défenderesse doit exposer quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés.
La demande, le bordereau de pièces ainsi que l'ensemble du dossier de la cause sont à votre disposition au Greffe du Tribunal, route des Arsenaux 17, à Fribourg.
Conformément à l'art. 97 CPC, je vous informe que le montant probable des frais (frais judiciaires et dépens) dans cette procédure sera de quelque CHF 8'000.- si deux avocats sont mandatés. Les éventuels frais de l'administration des preuves peuvent en outre s'y ajouter. En règle générale, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, ils peuvent être répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).
Une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
L'assistance judiciaire comprend:
- l'exonération d'avances et de sûretés;
- l'exonération des frais judiciaires;
- la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès (art. 118 al. 1 et 2 CPC).
L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement et ne dispense pas du versement de dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
N.B. A toutes fins utiles, je vous informe que vous pouvez profiter des conseils d'un avocat auprès de la permanence de l'Ordre des avocats. Celle-ci se tient tous les mardis de 17.00 à 19.00 heures, à l'Avenue de la Gare 14 (3ème étage), à Fribourg. Vous pourrez bénéficier des conseils d'un avocat durant une vingtaine de minutes pour la somme de Fr. 30.- (https://www.oaf.ch/fr/permanence).
Fribourg, le 23 mai 2024
La Présidente: Adeline Corpataux