Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère
Action alimentaire et en modification du droit de visite – Décision par défaut
Dossier 10 2024 22

A vous, Adriano Francesco Luigi ROGGERI, né le 3 juillet 1986 à Lausanne, originaire de Bussigny, anciennement domicilié à 1007 Lausanne, Ch. de Montelly 47, actuellement sans domicile connu, pour vous être notifié par la voie de la Feuille officielle du canton de Fribourg.

Il vous est signifié que, par décision du 14 mai 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère a prononcé: 

  1. La demande est partiellement admise.
  2. L’autorité parentale sur l’enfant Eléonie Oberson, née le 11 avril 2022, est confiée de manière exclusive à sa mère, Roxane Oberson.
  3. L’exercice du droit de visite du père, Adriano Francesco Luigi Roggeri sur l’enfant Eléonie est suspendu avec effet immédiat.

  4. Adriano Francesco Luigi Roggeri contribuera à l’entretien de son enfant Eléonie par le versement, en mains de sa mère, des pensions alimentaires mensuelles suivantes:

    -    CHF 1'290.- dès l'entrée en force de la présente décision jusqu'au 30 août 2026;

    -    CHF 845.- du 1er septembre 2026 au 30 avril 2032;

    -    CHF 1'000.- dès les 10 ans révolus de l'enfant, soit dès le 1er mai 2032, jusqu'à sa majorité, soit le 30 avril 2040;

    -    CHF 695.- dès la majorité de l'enfant, soit dès le 1er mai 2040 jusqu'à la fin de la formation professionnelle, aux conditions prévues par l'art. 277 al. 2 CC.

    Les pensions susmentionnées couvrent l'entretien convenable de l'enfant.

    Les allocations familiales, perçues par Roxane Oberson, sont conservées par ses soins. Les éventuelles allocations employeur sont versées en sus.

    Les pensions précitées sont payables à l’avance, le premier jour de chaque mois, et porteront intérêts au taux de 5 % l’an dès une mise en poursuite en cas de non-paiement.

    Ces pensions seront indexées au coût de la vie le premier janvier de chaque année, sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation du mois de novembre de l’année précédente, l’indice de référence étant le dernier indice publié au jour du jugement, et ce pour autant que le salaire d’Adriano Francesco Luigi Roggeri bénéficie d’une telle indexation.

  5. Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge d’Adriano Francesco Luigi Roggeri, qui succombe. 
    Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 1'300.- au total (y compris les frais de la conciliation).
    Les dépens dus par Adriano Francesco Luigi Roggeri en faveur de Me Marlène Jacquey, avocate à Bulle, s’élèvent à CHF 6'382.05, TVA par CHF 467.05 comprise.

Voies de droit:
Seul le dispositif de la présente décision est notifié. Une motivation écrite sera remise aux parties si l’une d’elles le demande dans un délai de 10 jours à compter de la communication du présent dispositif. Si la motivation n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l’appel ou au recours (art. 239 al. 1 et 2 CPC).

Conformément à l'art. 148 CPC:

  1. Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
  2. La requête est présentée dans les 10 jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
  3. Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les 6 mois qui suivent l'entrée en force de la décision.

La décision est à votre disposition auprès du Greffe du Tribunal de l’arrondissement de la Gruyère, rue de l’Europe 10, à 1630 Bulle.

Bulle, le 29 mai 2024
La Présidente: Claudia Dey Gremaud