Décision

La Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye

 

A vous, Del Travaux Sàrl, anciennement domiciliée à la Route de Corcelles 34, 1563 Dompierre, pour vous être notifiée par la Feuille officielle du canton de Fribourg.

Il vous est signifié que la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye, à Estavayer-le-Lac, a rendu sa décision le 3 juin 2024 dans la cause vous opposant à Suva Fribourg, à Lucerne, et au Service du registre du commerce, à Fribourg, dont le dispositif est le suivant:

  1. La dissolution de la société Del Travaux Sàrl actuellement sans siège connu, dont le siège se situait anciennement à la Route de Corcelles 34, à 1563 Dompierre FR, Belmont-Broye (CHE-104.266.000), est prononcée ce jour, lundi 3 juin 2024, à 10h00. 
  2. La liquidation des biens de la société Del Travaux Sàrl est confiée, selon les règles applicables à la faillite, à l’Office cantonal des faillites à Fribourg.
  3. Les frais judiciaires, fixés à Fr. 300.-, sont mis à la charge de la société Del Travaux Sàrl.

Voies de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un appel au Tribunal cantonal dans le délai de dix jours dès sa notification. La suspension des délais ne s’applique pas à cette décision rendue en procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC). La qualité et les autres conditions pour interjeter appel sont déterminées par les art. 308ss CPC. L'acte d’appel motivé doit être adressé au Tribunal cantonal, Rue des Augustins 3 Case postale 630, 1701 Fribourg.

 

Estavayer-le-Lac, le 3 juin 2024

La Présidente: Virginie Sonney