Service des constructions et de l’aménagement

Droit d’être entendu – Commune du Mouret 
Révision générale du plan d’aménagement local (PAL)

La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) publie les différentes mesures qu’elle compte prendre dans sa décision d’approbation en application des articles 86 al. 2 de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et 34 al. 1 du règlement du 1^er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC).

En l’état, la DIME envisage de ne pas approuver:

• l...

Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME)

Décision du 5 juin 2024 approuvant partiellement la modification du plan d'aménagement local de la commune de La Verrerie (adaptation aux conditions d'approbation du 21 décembre 2011).

Conformément à l'article 86 al. 4 de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions et à l'article 36 du règlement d’exécution du 1^er décembre 2009 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, la décision en référence et le dossier peuvent être consultés sur...

Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME)

Décision du 5 juin 2024 approuvant partiellement la modification du plan d'aménagement local de la commune de Grandvillard.

Conformément à l'article 86 al. 4 de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions et à l'article 36 du règlement d’exécution du 1^er décembre 2009 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, la décision en référence et le dossier peuvent être consultés sur rendez-vous durant trente jours auprès du Secrétariat communal...