Droit d’être entendu – Commune du Mouret 
Révision générale du plan d’aménagement local (PAL)

La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) publie les différentes mesures qu’elle compte prendre dans sa décision d’approbation en application des articles 86 al. 2 de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et 34 al. 1 du règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC).

En l’état, la DIME envisage de ne pas approuver:

  • l’augmentation d’indice au règlement communal d’urbanisme (RCU) pour les secteurs et parcelles identifiés au point 3.1.3 et à l’annexe 4 du préavis de synthèse du Service des constructions et de l’aménagement (SeCA);
  • les mises en zone à bâtir, au plan d’affectation des zones (PAZ), 
    des articles 3120, 3235, 2142, 1152, 1163, 2034, 1177, 1066 du registre foncier (RF);
  • l’augmentation de l’indice brut d’utilisation du sol (IBUS) induite par des changements d’affectation, pour les articles 202, 203, 204, 207, 226, 227, 228, 232, 233, 1259, 1277, 3217, 3218, 3219 et 1011 RF;
  • l’augmentation de l’IBUS induite par le changement d’affectation dans le secteur du Poyet (modification No 55 du PAZ);
  • le dézonage des articles 2210 et 1156 RF;
  • la suppression du périmètre de protection du site construit pour les articles 3382 RF et 1025 RF dans la localité de Praroman;
  • l’abrogation du plan d’aménagement de détail (PAD) Au Mouret;
  • l’article 45 du RCU relatif aux antennes de téléphonie mobile.

Au surplus, la DIME envisage de demander:

  • de fixer un IBUS de 0.60 pour l’article 562 RF;
  • de reporter au PAZ la donnée actualisée de l’espace réservé aux eaux et du réseau hydrographique;
  • de mettre sous protection les bâtiments sis sur les articles 3382, 1025 et 1012 RF;
  • d’établir une analyse globale des itinéraires de loisirs, au sens de la loi du 5 novembre 2021 sur la mobilité, et à garantir l’accessibilité aux zones de délassement et entre les villages;
  • d’ajouter un périmètre à prescriptions particulières, au PAZ, dans le secteur du PAD abrogé Les Russilles 3;
  • de compléter le RCU pour ce qui concerne le PAD Au Village ou de clairement préciser si ce PAD est abandonné;
  • de supprimer la référence au PAD abandonné Le Moulin-à-Bentz à l’article 33 du RCU relatif à la zone libre;
  • de supprimer la mention à la directive concernant l’intégration architecturale des installations solaires à l’article 43 du RCU relatif aux installations solaires.

Le dossier, comprenant les préavis des services et organes consultés ainsi que le préavis de synthèse du Service des constructions et de l’aménagement (SeCA), peut être consulté auprès du SeCA, secrétariat aménagement, bureau B.1.2, Chancellerie d’Etat, rue des Chanoines 17, à Fribourg, après prise de rendez-vous au T 026 305 36 13 ou à l’adresse e-mail: seca@fr.ch.

La commune et les personnes intéressées peuvent déposer, dans un délai de trente jours dès la présente publication, leurs éventuelles déterminations, par écrit, à la DIME, à l’adresse précitée.

Le Conseiller d’Etat, Directeur: J.-F. Steiert