En application de l'article 65 al. 1 LACC et à la requête de la Communauté héréditaire Anne-Christine Grüninger, Nicolas de Reynier et Marie-France de Reynier Porta, propriétaire, interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner sur l'article 3505 du registre foncier de la commune d'Estavayer (secteur Estavayer-le-Lac), sis à 1470 Estavayer-le-Lac, cité de la Rosière 7. 

Les contrevenants sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 2000.– au plus.

La Juge de paix: Sylviane Sauteur