Bans

En application de l'article 65 al. 1 LACC et à la requête de la Communauté héréditaire Anne-Christine Grüninger, Nicolas de Reynier et Marie-France de Reynier Porta, propriétaire, interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner sur l'article 3505 du registre foncier de la commune d'Estavayer (secteur Estavayer-le-Lac), sis à 1470 Estavayer-le-Lac, cité de la Rosière 7. 

Les contrevenants sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 2000.– au plus.

La Juge de paix: Sylviane Sauteur

En application de l'article 65 al. 1 LACC et à la requête de la Carrosserie Liniger Sàrl, superficiaire, interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner sur l'article 9404 du registre foncier de la commune d'Estavayer, sis à 1470 Estavayer-le-Lac, Le Piolet 49.  

Les contrevenants sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 2000.– au plus.

La Juge de paix: Sylviane Sauteur

A la requête d’Urs Peter Ratschiller, propriétaire, la juge de paix de l’arrondissement du Lac prononce la mise à ban de l’article 384 du registre foncier de la commune de Mont-Vully (secteur Bas-Vully), sis à Sugiez, route de l’Ancien-Pont 5, avec interdiction formelle de durée indéterminée à toute personne, ayants droit exceptés, de pénétrer sur le bien-fonds précité, de manœuvrer et de stationner tout véhicule sur le bien-fonds précité. Le stationnement est réservé aux clients présents au Romantik Hotel de l’Ours.

Les contrevenants sont, sur plainte, passibles d’une amende de CHF 2000.– au...

A la requête de la paroisse réformée Môtier-Vully, propriétaire, la juge de paix de l’arrondissement du Lac prononce la mise à ban de l’article 91 du registre foncier de la commune de Mont-Vully (secteur Haut-Vully), sis à Môtier, route du Lac 30, avec interdiction formelle de durée indéterminée à toute personne, ayants droit exceptés, de pénétrer sur le bien-fonds précité, de manœuvrer et de stationner tout véhicule sur le bien-fonds précité. Le parking est réservé aux usagers de la maison de paroisse et de l’école mater-nelle La Ribambelle.

Les contrevenants sont, sur plainte, passibles d’une...