En application de l'article 65 al. 1 LACC et à la requête de la Carrosserie Liniger Sàrl, superficiaire, interdiction de durée indéterminée est faite à toute personne, ayants droit exceptés, de stationner sur l'article 9404 du registre foncier de la commune d'Estavayer, sis à 1470 Estavayer-le-Lac, Le Piolet 49.  

Les contrevenants sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 2000.– au plus.

La Juge de paix: Sylviane Sauteur